Le gouvernement provincial de l'Ontario a recours à des mécanismes législatifs et non législatifs, tels que des politiques et des lignes directrices, pour réglementer l'utilisation et la consommation de l'eau dans la province. Le ministère de l'Environnement de l'Ontario est chargé des mécanismes qui ont trait à la gestion environnementale de l'eau tandis que le ministère des Richesses naturelles possède certaines compétences concernant la réglementation des mécanismes qui ont trait aux parcs provinciaux, aux forêts, aux poissons, aux espèces sauvages, et aux eaux et aux terres de la Couronne, ainsi qu'à la sécurité publique et aux interventions d'urgence en cas d'incendies de forêt, d'inondations et de sécheresses.

Voici un résumé des principales mesures législatives concernant la quantité d'eau dans la province :

La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et le permis de prélèvement d'eau

Les prélèvements d’eau en Ontario sont assujettis à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et au règlement sur le prélèvement et le transfert d’eau. L’article 34 de la Loi stipule que quiconque prélève plus de 50 000 litres d’eau par jour, à quelques exceptions près, doit détenir un permis de prélèvement d’eau.

Les règles en matière de prélèvement d'eau assurent un examen rigoureux des demandes de permis de prélèvement d'eau. Elles exigent aussi que tous les demandeurs de permis documentent les pratiques de conservation qu'ils ont mises en œuvre et qu'ils mettront en œuvre tant que le permis sera en vigueur. Les prélèvements nouveaux ou plus abondants qui retireraient l'eau de bassins hydrographiques où l'on prélève déjà des quantités importantes d'eau sont interdits.

Ces règles ont été resserrées pour :

• assurer un examen rigoureux des demandes de permis de prélèvement d’eau;
• garantir l’application des mesures de conservation de l’eau;
• interdire certains prélèvements d’eau dans les bassins versants où la demande est déjà très forte;
• faire mieux connaître à l’échelon local les prélèvements proposés;
• obliger la surveillance annuelle des prélèvements effectués et la production derelevés annuels.

Aujourd’hui, l’examen des demandes de permis de prélèvement d’eau met davantage l’accent sur les considérations d’ordre environnemental (impact éventuel des prélèvements proposés sur le débit naturel de l’eau, habitats étroitement liés à l’écoulement de l’eau et aux niveaux d’eau, disponibilité de l’eau et rapport mutuel entre les eaux souterraines et les eaux de surface). Le ministère ne délivrera pas de permis pour de nouveaux prélèvements ou de plus gros prélèvements dans un bassin versant qui fait déjà l’objet de prélèvements intensifs.

Pour en savoir davantage sur les permis de prélèvement d'eau en Ontario

Lien vers l'application de cartographie interactive sur permis de prélèvement d'eau Mapping Application

De plus, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario réglemente la construction, l'exploitation et l'abandon de puits; et l'approbation, la construction et l'exploitation des " stations de purification de l'eau ". Quiconque contrevient à la Loi, au Règlement, aux ordonnances, aux licences, aux permis et aux approbations relevant de la Loi (article 107) commet une infraction. Diverses peines (amendes, peines d'emprisonnement, privation des profits, restitution, ordonnances de remise en état, confiscation ou suspension de la licence) peuvent être imposées à des particuliers ou des personnes morales condamnés en vertu de la Loi (articles 108 à 112). Outre des poursuites, on peut avoir recours à des pénalités administratives (article 106.1).

La Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières

En ce qui a trait à la quantité d'eau, la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières réglemente de manière générale l'utilisation publique et privée des lacs et des rivières, ainsi que la construction, la réparation et l'utilisation des barrages. Elle veille à ce que les caractéristiques des lacs et des rivières en matière de débit et de niveau des eaux ne soient pas modifiées au point de porter préjudice à d'autres utilisateurs de l'eau. La Loi est appliquée par le ministère des Richesses naturelles.

La Loi sur les terres publiques

C'est le ministère des Richesses naturelles (MRN) qui applique la Loi sur les terres publiques - cette Loi autorise le MRN à construire et à exploiter des barrages et à acquérir des biens-fonds à cette fin. Elle autorise aussi des projets d'aménagement hydroélectrique sur les terres de la Couronne.

La Loi sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts

La Loi sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts fournit le cadre pour la mise en œuvre de la comptabilisation du coût complet. Elle oblige les municipalités à évaluer le coût de l'eau et à élaborer des plans pour facturer les taux appropriés et produire suffisamment de recettes pour financer les coûts d'immobilisation et de fonctionnement des réseaux d'égouts et d'approvisionnement en eau. La Loi est appliquée par le ministère de l'Environnement.

La Loi sur les services publics

Une municipalité locale peut, en vertu de cette loi, acquérir, construire, entretenir et faire fonctionner des ouvrages de purification de l'eau. Elle peut aussi acquérir, notamment par achat, et peut occuper et exproprier des biens-fonds, des sources d'approvisionnement en eau, des concessions d'eau ainsi que le droit de détourner les eaux d'un lac, d'une rivière, d'un étang, d'une source ou d'un ruisseau, à l'intérieur ou à l'extérieur des limites de la municipalité, selon ce qu'elle estime nécessaire aux fins des ouvrages de purification de l'eau, à la protection de ces derniers ou au maintien de la pureté de l'approvisionnement en eau.

Adapté de ministère de l'Environnement : Permis de prélèvement d'eau et de l'Association canadienne du droit de l'environnement : Ontario Water Legislation FAQs.