Le Code civil du Québec et les permis de prélèvement d'eau

En vertu du Code civil du Québec, les eaux de surface et les eaux souterraines sont une chose commune, sous réserve des droits d'utilisation ou des droits limités d'appropriation qui peuvent être reconnus. Ce statut de chose commune implique que tous les membres de la collectivité ont le droit d'avoir accès à l'eau et d'en faire un usage conforme à sa nature. Cela implique aussi que l'État a la responsabilité de réglementer les usages de l'eau, d'établir les choix de son utilisation ainsi que d'en préserver la qualité et la quantité dans l'intérêt général.

Plutôt que de confier à un unique organisme la responsabilité de répartir l'utilisation de l'eau, les permis relatifs à l'eau sont octroyés par les ministères qui interviennent dans l'utilisation de l'eau. Lorsque l'eau sert à produire de l'électricité, le permis est émis par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (et Hydro-Québec). Lorsque l'eau est utilisée à des fins agricoles, c'est le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation qui octroie le permis. Les permis relatifs à l'eau potable et à l'approvisionnement en eau relèvent du ministère des Affaires municipales et des Régions. Au Québec, le transfert des droits relatifs à l'eau est interdit.

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La Loi sur le régime des eaux

La Loi sur le régime des eaux date de 1856 (Acte pour autoriser l’exploitation des cours d’eau). Elle vise notamment à encadrer la concession de droits sur le lit des lacs et des cours d’eau appartenant à l’État, à accorder une priorité d’usage pour l’exploitation des forces hydrauliques, la régularisation de l’eau et le flottage du bois, et à encadrer la construction et le maintien d’ouvrages dans les lacs et cours d’eau.

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Le Règlement sur le domaine hydrique de l'État

Le Règlement sur le domaine hydrique de l'État, en vigueur depuis le 27 février 2003, remplace le Règlement sur le domaine hydrique public. Il détermine les pouvoirs du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs concernant l’octroi de droits sur le domaine hydrique de l’État et lui permet également de vendre des portions remblayées du domaine hydrique sous son autorité et d’ajuster les loyers d’aquaculture ainsi que les tarifs applicables à l’octroi de certains droits.

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Loi sur la sécurité des barrages

La Loi sur la sécurité des barrages de même que son règlement d’application entrent en vigueur le 11 avril 2002.

Cette loi prévoit deux catégories de barrages.

1. Barrages à forte contenance

• Barrage d’une hauteur de 1 mètre ou plus dont la capacité de retenue est supérieure à 1000000m3
• Barrage d’une hauteur de 2,5 mètres ou plus dont la capacité de retenue est supérieure à 30000m3
• Barrage d’une hauteur de 7,5 mètres ou plus, sans égard à la capacité de retenue

2. Barrages à faible contenance

• Barrage d’une hauteur de 2 m ou plus qui n’est pas à forte contenance

Les principales mesures s’appliquent aux barrages à forte contenance.

La Loi sur la sécurité des barrages instaure une série de mesures encadrant la construction, la modification et l’exploitation des barrages à forte contenance. En outre, elle exige des propriétaires qu’ils assurent une surveillance et un entretien réguliers de leurs ouvrages. De concert avec les municipalités et les MRC concernées, des plans d’urgence devront également être produits pour les barrages présentant des risques pour la sécurité des personnes.

Les propriétaires de barrages à forte contenance devront faire réaliser, par un ingénieur, une évaluation de la sécurité de leurs ouvrages. Cette évaluation permettra de connaître l’état exact des barrages et de préciser les correctifs que les propriétaires devront effectuer pour assurer une meilleure sécurité des ouvrages et se conformer aux normes d’aujourd’hui. Les propriétaires de barrages existants disposent de trois à dix ans pour faire une telle évaluation, selon le niveau de conséquences de rupture du barrage, l’état de celui-ci et la fiabilité de ses appareils d’évacuation.

La loi prévoit également la constitution d’un répertoire de l’ensemble des barrages de 1 mètre ou plus. Ce répertoire est disponsible sur Internet.

Pour un résumé des mesures découlant de la Loi et du Règlement, consulter Un exposé sommaire des principales mesures prévues.

Adapté de MDDEP, La gestion de l'eau au Québec - Document de consultation publique; Centre d'expertise hydrique du Québec, Loi sur la sécurité des barrages, Loi sur le régime des eaux, Règlement sur le domaine hydrique de l’État; et UBC Program on Water Governance, Water Rights Across Canada (en anglais seulement).